À partir du 1er septembre 2025, tout arrêt de travail sur formulaire papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie. Cette obligation découle du décret du 28 juin 2025 et vise à lutter contre la fraude aux arrêts de travail. En pratique : Les professionnels de santé doivent utiliser le nouveau Cerfa sécurisé pour tout […]
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À partir du 1er juillet 2025, deux nouvelles règles s’appliquent aux contrats d’apprentissage : 750 € de reste à charge pour l’employeur pour les formations Bac +3 et plusFinancement OPCO réduit de 20 % pour les formations à distance ≥ 80 % de leur duréeDécrets n°2025-585 et n°2025-586 du 27 juin 2025, JO du 29 […]
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Un nouveau dispositif d’activité partielle pour accompagner les entreprises en rebond. Décret du 14 avril 2025 – JO du 15 avril 2025 Entrée en vigueur : 1er mars 2025 Qu’est-ce que l’APLD Rebond ? L’Activité Partielle de Longue Durée Rebond est un nouveau mécanisme d’activité partielle, issu de la loi de finances 2025, qui prend […]
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C’est officiel ! Le décret du 20 février 2025, publié au Journal Officiel du 21 février, modifie les règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour maladie. Ce qui change au 1er avril 2025 Le salaire plafond pris en compte pour le calcul des IJSS passe de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. […]
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Depuis le 1er mars 2025, une nouvelle règle s’applique aux contrats d’apprentissage : L’exonération des cotisations salariales est désormais limitée à 50 % du SMIC (au lieu de 79 % auparavant). Décret n°2025-290 du 28 mars 2025, publié au JO du 30 marsEn application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025 […]
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Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) peuvent désormais acquérir des congés payés (CP) pendant toute la durée de leur arrêt, sans limite d’un an. Mais attention, cette réforme n’est pas rétroactive. Ce que vous devez savoir Les salariés peuvent toujours revendiquer […]
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à un reclassement ou à un licenciement. À défaut, il doit reprendre le versement du salaire antérieur à l’arrêt de travail, même si l’inaptitude concerne tout emploi dans l’entreprise. Cette obligation légale vise à inciter les employeurs […]
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