La loi de finances pour 2026 (art. 135, loi n°2026-103 du 19 février 2026) supprime l’exonération de taxe d’apprentissage pour les organismes à but non lucratif.
La mesure est déjà en vigueur.
• Structures concernées : associations, fondations, fonds de dotation,
congrégations, syndicats à activité non lucrative
• En vigueur : depuis le 1er mars 2026 (tolérance Urssaf pour les rémunérations
antérieures à mars 2026)
• Taux applicable : 0,68 % de la masse salariale (dont 0,44 % taxe principale +
0,09 % CSA le cas échéant)
Source : Loi de finances pour 2026, art. 135 — loi n°2026-103 du 19 février 2026, JO du 20 février 2026
Jusqu’à présent, les organismes à activité non lucrative étaient totalement exonérés de taxe
d’apprentissage. L’article 135 de la loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février
2026) met fin à cet avantage en modifiant l’article L6241-1 du Code du travail.
Sont directement concernés :
• Associations
• Fondations
• Fonds de dotation
• Congrégations
• Syndicats exerçant une activité non lucrative
Ces structures sont désormais assujetties à la taxe d’apprentissage dans les mêmes
conditions que les employeurs du secteur lucratif, qu’elles soient ou non soumises à l’impôt
sur les sociétés.
Déclaration via la DSN : la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement via la
Déclaration Sociale Nominative.
• CTP 992 pour les structures hors Alsace-Moselle
• CTP 993 pour les structures d’Alsace-Moselle
Première période de référence : les rémunérations versées de mars à décembre 2026
seront déclarées via la DSN de mars 2027 (déposée les 5 ou 15 avril 2027).
Tolérance Urssaf : compte tenu de la date de publication de la loi (20 février 2026), l’Urssaf
a accordé une tolérance : a
Associations & fondations :
• Intégrer la taxe d’apprentissage dans vos prévisions budgétaires dès maintenant
• Vérifier votre assujettissement réel selon la nature de vos activités
• Paramétrer le CTP 992 (ou 993) dans votre logiciel de paie si ce n’est pas encore fait
Syndicats à activité non lucrative :
• Vérifier votre assujettissement et anticiper les déclarations mensuelles
RH / Paie :
• Mettre à jour les paramétrages DSN dès la paie de mars 2026 si ce n’est pas encore
fait
• Se rapprocher de votre expert-comptable ou conseil juridique pour les situations
particulières
Une réforme déjà applicable qui étend le champ de la taxe d’apprentissage au-delà du
secteur marchand, avec une première déclaration attendue en avril 2027 pour les
rémunérations de mars à décembre 2026.
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sociales et fiscales