À partir du 1er juillet 2025, deux nouvelles règles s’appliquent aux contrats d’apprentissage :
750 € de reste à charge pour l’employeur pour les formations Bac +3 et plus
Financement OPCO réduit de 20 % pour les formations à distance ≥ 80 % de leur durée
Décrets n°2025-585 et n°2025-586 du 27 juin 2025, JO du 29 juin
En application de la loi de finances 2025
Reste à charge employeur
• Pour les contrats visant un diplôme/titre niveau 6 et au-delà (Bac+3, Bac+4, Bac+5…) : la prise en charge OPCO est minorée de 750 €, à la charge de l’employeur
• En cas de rupture dans les 45 premiers jours → reste à charge plafonné à 50 % du montant dû
• Si un nouvel employeur reprend l’apprenti → reste à charge fixé à 200 €
Minoration pour formation à distance
• Si la formation théorique est assurée à distance pour ≥ 80 % de la durée : minoration OPCO de 20 %
• Montant plancher : 4 000 € minimum après minoration
• Exception : si tous les CFA d’une même certification dispensent ≥ 80 % à distance → pas de minoration (liste fixée par arrêté à paraître, au plus tard le 30/11/2025)
Nouveaux calendriers de versement applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025 :
• Passage à un prorata journalier (et non plus au mois entamé complet)
• Pour les contrats ≥ 1 an :
• Pour les nouveaux CFA : avances possibles uniquement après attestation de début de formation
Employeurs : intégrer le reste à charge dans vos budgets recrutement apprentis niveau Bac+3 et plus
CFA : anticiper l’impact sur la trésorerie en cas de forte proportion de formation à distance
RH / Paie : vérifier l’impact sur les coûts globaux et les facturations inter-entreprises
Une réforme qui modifie à la fois le coût employeur et le financement des CFA, tout en adaptant le versement des OPCO.
Contactez Sedici RH pour adapter vos pratiques à cette réforme et sécuriser vos traitements.