Depuis le 1er mars 2025, une nouvelle règle s’applique aux contrats d’apprentissage :
L’exonération des cotisations salariales est désormais limitée à 50 % du SMIC (au lieu de 79 % auparavant).
Décret n°2025-290 du 28 mars 2025, publié au JO du 30 mars
En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025
Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 :
Un ajustement réglementaire qui aligne la pratique sur un cadre plus “standardisé”, avec impact direct sur le coût employeur et la gestion des bulletins de paie.
50 % du SMIC s’apprécie :
Taxe sur les salaires → La partie de la rémunération soumise à CSG/CRDS devrait aussi l’être à la taxe sur les salaires, sauf pour les petites structures (< 11 salariés), qui restent exonérées (CGI art. 231 bis I).
Forfait social → Aucune modification annoncée : il reste dû si l’apprenti bénéficie :
Pour les arrêts antérieurs au 24 avril 2024, les salariés peuvent encore faire valoir leurs droits aux congés payés en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui reconnaît ces droits au-delà d’un an.
Les employeurs doivent donc anticiper d’éventuelles réclamations et s’aligner sur les nouvelles règles pour sécuriser leur gestion des CP.
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En attente de précisions du BOSS et du BOFiP pour validation officielle des interprétations.
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