Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) peuvent désormais acquérir des congés payés (CP) pendant toute la durée de leur arrêt, sans limite d’un an. Mais attention, cette réforme n’est pas rétroactive.
Les salariés peuvent toujours revendiquer leurs CP pour les périodes avant le 24 avril 2024, en se basant sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui avait étendu ces droits au-delà de l’année d’arrêt.
Les employeurs doivent se préparer à ces réclamations et peuvent se référer aux nouvelles règles pour limiter l’impact sur leur gestion des congés payés.
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Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour accident (AT) ou maladie professionnelle (MP)peuvent désormais acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt, sans limite d’un an.
Attention : cette mesure n’est pas rétroactive.
La Cour de cassation confirme : l’avis d’inaptitude prime. Le nouvel arrêt ne suspend pas à nouveau le contrat et n’ouvre pas droit au maintien de salaire conventionnel.
L’employeur a donc correctement repris le versement du salaire à taux plein à partir du 13 mai, un mois après l’avis médical.
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Pour les arrêts antérieurs au 24 avril 2024, les salariés peuvent encore faire valoir leurs droits aux congés payés en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui reconnaît ces droits au-delà d’un an.
Les employeurs doivent donc anticiper d’éventuelles réclamations et s’aligner sur les nouvelles règles pour sécuriser leur gestion des CP.
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