Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à un reclassement ou à un licenciement. À défaut, il doit reprendre le versement du salaire antérieur à l’arrêt de travail, même si l’inaptitude concerne tout emploi dans l’entreprise.
Cette obligation légale vise à inciter les employeurs à réagir rapidement, en évitant que les salariés inaptes ne soient laissés sans revenu.
Le salarié perçoit une indemnité temporaire d’inaptitude, égale aux IJSS AT/MP, versée pendant 1 mois maximum.
Inaptitude non professionnelle :
Si le salarié est en arrêt maladie, il perçoit les IJSS et éventuellement un complément employeur selon la convention collective.
S’il n’est pas en arrêt, il n’est ni indemnisé ni rémunéré jusqu’au 1er mois.
Un salarié, déclaré inapte le 13 avril 2017, a repris un arrêt maladie dès le 14 avril. Il demandait que l’arrêt ouvre droit au maintien de salaire conventionnel.
Refusé.
La Cour de cassation confirme : l’avis d’inaptitude prime. Le nouvel arrêt ne suspend pas à nouveau le contrat et n’ouvre pas droit au maintien de salaire conventionnel.
L’employeur a donc correctement repris le versement du salaire à taux plein à partir du 13 mai, un mois après l’avis médical.
Sedici RH vous accompagne dans l’analyse de vos obligations légales en matière de santé au travail, reclassement et gestion des situations complexes.
Besoin de sécuriser vos pratiques ? Parlons-en.